Comptes de campagne : une année électorale 2017 importante

Les prochaines grandes échéances électorales sont les élections présidentielles (avril-mai 2017) ainsi que les élections législatives (juin 2017). Le candidat, avec l’aide de son mandataire financier, doit recenser la totalité des recettes et des dépenses engagées ou effectuées pour sa campagne. A ce titre, la loi confère aux Experts-Comptables le soin d’assurer la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne.

Selon l’article L.52-12 du Code électoral, le compte de campagne est présenté par un membre de l’Ordre des Experts-Comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. La lettre de mission doit être jointe dans le compte de campagne.

Précision : Cette présentation n’est pas nécessaire lorsqu’aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Dans le cas d’une mission étendue comportant des prestations de conseil, la facturation devra distinguer les honoraires liés à l’accomplissement de la mission légale de ceux liés à l’accomplissement des prestations de conseil. Le coût de ces prestations de conseil doit obligatoirement figurer dans le compte de campagne.

Nouveauté pour les élections législatives 2017

La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 14 février 2014. Elles ont été publiées au Journal officiel du 16 février 2014.

Les deux textes interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Il étend cette interdiction à certaines fonctions non-exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Pour éviter la multiplication d’élections partielles à chaque élection locale, le projet de loi organique autorise qu’un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant. Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.

Le Cabinet Rostaing à vos côtés

Implanté depuis plus de 20 ans en Franche-Comté et intervenant dans toute la France, le Cabinet Rostaing est à même de vous accompagner et de vous apporter rigueur et efficacité dans la présentation de vos comptes de campagne 2017.

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