L’établissement d’un compte de campagne

Les candidats « têtes de liste » aux élections municipales dans les communes d’au moins 9 000 habitants doivent établir un compte de campagne.

1. Qu’est-ce qu’une compte de campagne ? 

Dans l’année précédant le premier jours du mois de l’élection, un compte de campagne doit être établi. L’article L.52-4 du Code électoral dispose qu’à partir de cette date, c’est à dire à partir « l’année précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise, un candidat ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique ».

Cette période constitue également la période de référence du compte de campagne. Dès cette date doivent être inscrites dans le compte de campagne toutes les dépenses électorales. Les avantages directs ou indirects, les prestations de services et les dons en nature en faveur du candidat doivent aussi y être retracés. De plus, l’article L.113-1 prévoit une amende et/ou un emprisonnement d’un an pour le candidat ayant recueilli des fonds en violation de l’article L.52-4 ou ayant dépassé le plafond autorisé.

2. Attention aux dépenses électorales

L’article L.52-12 définit les notions de dépenses électorales comme les dépenses engagées en vue de l’élection par le candidat ou pour son compte. Seules sont prises en compte les dépenses effectuées directement à son profit et avec son accord, même tacite, par les personnes physiques ou groupements lui apportant leur soutien. Les dépenses de campagne doivent être utiles, par leurs objets et leurs effets, au candidat en vertu de la jurisprudence (CE, 11 février 2002, élections municipales de Saint Mitre les Remparts, req. n°234810). Dans l’année précédant l’élection, l’article L52-8 interdit au candidat de recevoir des bons de personnes morales, sauf des partis politiques, en vue du financement de la campagne électorale. Un candidat membre d’une association ne pourra bien sûr par recevoir de dons en provenance de l’association.

→ Toutes les dépenses doivent être engagées avant le tour du scrutin auquel participe le candidat et réglées avant le dépôt au compte.

3. Les formalités à respecter

Le candidat doit respecter un certain nombre de formalité dites substantielles : 

  • désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale. La déclaration s’effectue par courrier accompagné de l’accords exprès du mandataire ; ce mandataire ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financier du compte (recettes et dépenses) ; 
  • ne pas dépasser le plafond de dépenses applicable à l’élection concernée ; 
  • faire viser son compte par un expert comptable, sauf si aucune dépense ni aucune recette n’a été engagée ; 
  • déposer à la commission un compte en équilibre ou éventuellement, un en excédent (mais il ne peut présenter un déficit) ; 
  • fournir toute les pièces justificatives de dépenses et de recettes.

Les candidats doivent obligatoirement déposer leur compte de campagne sous peine d’être déclarés inéligibles par le juge de l’élection, et s’il ont été élus, de voir leur élection annulée. Lors du dépôt des comptes de campagne, dans les préfectures, les pièces annexes relatives aux recettes, et faisant apparaître des informations nominatives, doivent être insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la CNCCFP et seulement ouverte par elle.

→ Le paiement effectif des dépenses avant le dépôt du compte doit être prouvé par la production de documents attestant du mouvement de fonds opéré à cette occasion (relevés bancaires). L’existence d’une dépense dont la preuve du paiement effectif n’a pas été apportée peut entraîner, suivant le montant de la dépense, soit la réformation, soit le rejet du compte. Aucune dépense ne peut ouvrir droit à remboursement forfaitaire de l’Etat si elle n’a pas été payée avant le dépôt du compte.

4. Le cas particulier des communes de moins de 9 000 habitants

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats, ne sont pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte de campagne. Les dépenses électorales ne sont pas plafonnées ; les candidats ne sont pas non plus tenus de désigner un mandataire financier. Le candidat tête de liste peut néanmoins ouvrir un compte bancaire spécifique, au nom de la liste, sur lequel transiteront les fonds destinés à financer la campagne et qui servira à régler les dépenses électorales. Ce compte bancaire est susceptible d’être alimenté par le candidat tête de liste comme par ses colis-tiers, ainsi que par des dons de personnes physiques. Ceux-ci n’ouvriront alors droit à aucun avantage fiscal. Les partis politiques peuvent également financer la campagne d’une liste dans une commune de moins de 9 000 habitants, en réglant des dépenses électorales pour son compte.

→ Aucune personne morale, à l’exception d’un parti politique, ne peut financer, sous quelque forme que ce soit, une campagne électorale, et ce qu’elle que soit la taille de la commune. Les associations du type « association de soutien à la liste X » ne pourront en aucun car être utilisées pour financer la campagne. La mise à disposition, par la commune, des salles municipales pour l’organisation de réunions publiques représente une exception, à condition que le même avantage soit accordé, dans les même conditions, à l’ensemble des listes.

5. Quel rôle joue la CNCCFP ? 

Créée par la loi du 15 janvier 1990, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes de campagne des candidats aux élections au suffrage universel direct dans les circonscription d’un moins 9 000 habitants. Elle fixe le montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat à chaque candidat. En outre, la commission vérifie que les partis respectent la réglementation applicable à leur financement et à leur obligation de publicité comptable. Dans ce cadre, elle contrôle que les collectivités ne prennent pas en charge des dépenses liées à la campagne électorale. Les personnes morales, telles que les collectivités, ont en effet l’interdiction de financer les partis politiques. La CNCCFP peut soit approuver le compte de campagne, soit l’approuver après « réformation » si une dépense imputée n’as pas de caractère électoral, soir le rejeter, ce qui entraîne la saisine automatique du juge de l’élection et une éventuelle sanction d’inéligibilité.

→ En matière de financement électoral, le candidat tête de liste est le seul responsable de son compte de campagne. Il engage sa responsabilité électorale, financière et pénale. Les sanctions des irrégularités le concernant au premier chef. Le compte de campagne qu’il signera et déposera est de sa responsabilité, elle n’engage pas celle des spécialistes sont il s’est entouré (expert comptable, mandataire financier, trésorier de la fédération).