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Scrutins : Un an de jurisprudence électorale

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont retenu une interprétation pragmatique de la loi du 14 avril 2011 concernant les conditions dans lesquelles l’inéligibilité d’un candidat est prononcée. Les décisions rendues ont surtout été l’occasion pour le juge de préciser les cas d’application de l’article L.52-8 alinéa 2 du Code électoral (participation des personnes morales au financement de la campagne d’un candidat). Plusieurs jugements précisent la portée de l’article L.52-1 du Code électoral, qui prohibe le lancement d’une campagne de promotion des réalisations d’une collectivité intéressée par le scrutin.