ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Rappel des obligations déclaratives
La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié les règles de dépôt des déclarations de situation patrimoniale et instauré de nouvelles obligations déclaratives.
NOUVEAUX ÉLUS
Conformément à l’article 33, les personnes nouvellement élues devront adresser, à la Haute Autorité, une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts avant le 1er juin 2014.
Sont concernés :
→ les maires des communes de plus de 20 000 habitants* ;
→ les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants*, titulaires d’une délégation de signature ;
→ les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants* ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros** ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros** ;
→ les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants*, titulaires d’une délégation de signature.
Téléchargement du formulaire de déclaration de patrimoine et de sa notice explicative
Téléchargement du formulaire de déclaration d’intérêts et de sa notice explicative
NB : les maires et les présidents d’EPCI de plus de 100 000 habitants doivent notifier sans délai à la Haute Autorité les délégations de signature accordées à leurs adjoints et à leurs vice-présidents.
* Le chiffre à prendre en compte est celui de la population municipale authentifiée au 1er janvier 2014
** Le montant à prendre en compte est celui du budget consolidé (budget principal + budgets annexes).
DISPENSE en début de mandat :
Conformément à l’article 11, les personnes qui ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois n’ont pas à déposer de nouvelle déclaration de situation patrimoniale.
